Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civiqu Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve civique
L'autorité de gestion de la réserve civique comprend une autorité nationale et des autorités territoriales.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve civique
L'autorité de gestion de la réserve civique comprend une autorité nationale et des autorités territoriales.