Arrêté du 4 mai 2017 fixant les modalités du fonctionnement Art. 4
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le président du conseil d'administration du centre atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation par le bon à payer.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le président du conseil d'administration du centre atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation par le bon à payer.