Arrêté du 4 mai 2017 fixant les modalités du fonctionnement Art. 3
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'engagement est l'acte juridique par lequel le centre crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'engagement est l'acte juridique par lequel le centre crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.