Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 4 mai 2017 fixant les modalités du fonctionnement · Arrêté du 4 mai 2017 fixant les modalités du fonctionnement financier, budgétaire et comptable du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Arrêté du 4 mai 2017 fixant les modalités du fonctionnement Art. 3

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In KraftAmtlicher Text

L'engagement est l'acte juridique par lequel le centre crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.