Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation Art. 12
Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'agent comptable du Conseil national est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.