Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation Art. 14
Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.