Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation Art. 15
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Les notifications et convocations prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de réception.