Arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements aut Art. 2

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont relatives aux personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur l'une des infractions listées par le dossier de présentation prévu à l'article 7.

II. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :

- nom, prénoms, surnom, alias ;

- sexe ;

- date et lieu de naissance ;

- adresses ;

- adresses électroniques ;

- numéros de téléphone ;

- numéros d'identification du ou des téléphones (IMEI) ;

- moyens de transport utilisés (marque, immatriculation) ;

- numéro identifiant de l'objectif.

III. - Sont également enregistrées dans ces traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :

- identité des enquêteurs, services, coordonnées ;

- identité des magistrats et tribunaux de grande instance d'appartenance ;

- numéro de procédure et nature des infractions ;

- cadre juridique.