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Arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements aut · Arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires »

Arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements aut Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.

Lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire, les données et informations les concernant, ainsi que celles relatives à la procédure, aux enquêteurs et aux magistrats sont supprimées.