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Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions stat · Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif

Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions stat Art. 44

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

I. - Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2019.

II. - Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.