Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions stat Art. 45
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.