Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules

Inhalt

1. Art. 1
2. Section 1 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation
9. Art. 5-1
10. Art. 5-2
11. Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule
12. Art. 5-3
13. Art. 5-4
14. Section 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation
15. Art. 5-5
16. Art. 5-6
17. Section 2-4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation
18. Art. 5-7
19. Art. 5-8
20. Section 2-5 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal (articles 5-9 et 5-10)
21. Art. 5-9
22. Art. 5-10
23. Section 2-6 : Traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul (articles 5-11 et 5-12)
24. Art. 5-11
25. Art. 5-12
26. Section 3 : Dispositions communes
27. Art. 6
28. Art. 7
29. Art. 8
30. Art. 9