Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de télés Art. 2
Section 1 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV
Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Numéro d'immatriculation du véhicule de l'usager ;
3° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire.