Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de com · Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale

Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de com Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale correspondent aux dispositifs techniques de téléphonie filaire fixe installés dans les établissements pénitentiaires et mis à disposition des personnes détenues.