Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de com · Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale

Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de com Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.