Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le nom du siège ou le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.