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Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de · Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire

Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de Art. 4

Chapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire

In KraftAmtlicher Text

Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.