Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de Art. 7
Chapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire
L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Verweist auf
- Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de Art. 3