Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de · Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire

Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de Art. 8

Chapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.