Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° · Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.