Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° ст. 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.