Décret n° 2017-1146 du 10 juillet 2017 relatif aux attributi Art. 3
La ministre reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ces attributions.