Décret n° 2017-1146 du 10 juillet 2017 relatif aux attributi · Décret n° 2017-1146 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Décret n° 2017-1146 du 10 juillet 2017 relatif aux attributi Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.