Arrêté du 6 juillet 2017 portant application des articles 12 · Arrêté du 6 juillet 2017 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2016

Arrêté du 6 juillet 2017 portant application des articles 12 Art. 2

Annexe II

In KraftAmtlicher Text

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE

Axe territorial :

HANDICAP NATUREL

DÉPLACEMENT/KM

compensé

COMPLÉMENT

handicap naturel/ mise en place

Hors handicap naturel ou défavorisé simple

0 €

0,58 €

Piémont (P)

0,50 €

0,58 €

Montagne (M)

0,75 €

0,63 €

Haute Montagne (HM)

1,95 €

0,68 €

Ile (ILE) et DOM

1,95 €

0,68 €

Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Axe racial :

RACES RECONNUES

RACES LOCALES

RACES MENACÉES D'ÊTRE PERDUES

pour l'agriculture

COMPENSATION

par IA de race pure

Oui

Non

0 €

Oui

Non

2,40 €

Oui

8,0 €

Oui

Non

Oui

8,0 €

Zitiert von

Arrêté du 6 juillet 2017 portant application des articles 12 Art. 3