Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 Art. 4
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Verweist auf
- Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 Art. 1
- Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 Art. 2
- Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 Art. 3