Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 20 Art. 1
Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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- Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 20 Art. 2
- Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 20 Art. 3
- Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 20 Art. 4
- Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 20 Art. 5
- Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 20 Art. 6
- Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 20 Art. 7
- Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 20 Art. 8