Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 20 Art. 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 2

II.-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que la mesure est exécutée.