Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un tra Art. 3

Les personnes qui ont directement accès aux données sont :

-les magistrats des tribunaux judiciaires chargés du traitement des demandes d'injonction de payer européenne et de petits litiges ainsi que les greffiers chargés de les assister ;

-les justiciables pour les procédures d'injonction de payer européenne et de petits litiges.