Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un tra · Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges.

Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un tra Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les données à caractère personnel du traitement « e-CODEX » sont conservées pour une durée de 30 ans puis versées aux archives nationales au terme de ce délai.