Arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance Art. 3

I. - Les quatre niveaux de qualification sont les suivants : ;

- 1° Qualification de niveau 1 : " inspecteur " ou " CTE (contrôleur technique d'exploitation) " ;

- 2° Qualification de niveau 2 : " auditeur " ou " inspecteur senior " ou " CTE senior " ;

- 3° Qualification de niveau 3 : " RMA (responsable de mission d'audit) " ou " référent " ;

- 4° Qualification de niveau 4 : “ RMA senior ” ou “ référent senior ”.

II. - La durée de validité opérationnelle d'une qualification autorisant la réalisation des missions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 1er est de vingt-quatre mois.