Arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance Art. 4

Les principes de gestion relatifs à la délivrance initiale, la prorogation, le renouvellement et le retrait de la licence de surveillance ou des qualifications associées sont définis en annexe au présent arrêté.

Leur mise en œuvre est précisée dans la décision mentionnée au II de l'article 2.