Arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance · Arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2026-02-27