Arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance · Arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.