Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition Art. 27
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
I. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - Les dispositions des articles 20 à 22 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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- Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition Art. 2
- Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition Art. 20
- Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition Art. 21
- Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition Art. 22
- Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition Art. 3