Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition · Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition Art. 28

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.