Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les disposition ст. 28
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.