Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Art. 3
7. Art. 4
8. Section 1 : Installation d'un équipement à bord d'un navire
9. Art. 5
10. Art. 6
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Section 2 : Modification d'un équipement à bord d'un navire
17. Art. 12
18. Art. 13
19. Section 3 : Maintien en Etat de fonctionnement de l'équipement à bord du navire
20. Art. 14
21. Chapitre II : Installation d'une solution de secours
22. Art. 15
23. Art. 16
24. Art. 17
25. Section 1 : Déclarations électroniques
26. Art. 18
27. Art. 19
28. Art. 20
29. Section 2 : Défaillances et mode secours
30. Art. 21
31. Art. 22
32. Titre III : UTILISATION DES DONNÉES
33. Art. 23
34. Art. 24
35. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
36. Art. 25
37. Art. 26