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Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'ut · Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française

Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'ut Art. 2

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In KraftAmtlicher Text

Périmètre.

1. Le présent arrêté est applicable aux navires de pêche professionnelle sous pavillon français.

2. Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application de l'arrêté du 23 novembre 1987, modifié, relatif à la sécurité des navires.