Décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 portant intégration des f Art. 7
La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.