FR · Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026