Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 Art. 4
La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.