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Arrêté du 18 août 2017 précisant les conditions de commercia · Arrêté du 18 août 2017 précisant les conditions de commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières en vue d'essais ou à des fins scientifiques, en vue de travaux de sélection ou afin de contribuer à la préservation de la diversité génétique

Arrêté du 18 août 2017 précisant les conditions de commercia Art. 3

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Dans le cadre de l'autorisation prévue aux articles 1er et 2, le fournisseur émet un document d'accompagnement permettant la traçabilité du matériel. Ce document fait visiblement référence au II de l'article R. 661-39 du code rural et de la pêche maritime, point a, b ou c selon le cas.