Arrêté du 18 août 2017 précisant les conditions de commercia Art. 4

Les dispositions du présent arrêté s'entendent sans préjudice des obligations du fournisseur listées à l'article R. 661-43 du code rural et de la pêche maritime, en particulier au 6°, sur la tenue d'un registre des opérations d'achat, de vente et de livraison.