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FR · Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 octobre 20

Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4