LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans Art. 20

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT

In KraftAmtlicher Text

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 4 sexies

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81

IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Verweist auf