LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans Art. 21

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 80 undecies

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Verweist auf