LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans Art. 5
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 18-5
II. - Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.