LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans Art. 2

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 12

II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Verweist auf