LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans ст. 2
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 12
II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Ссылается на
- LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans ст. 12