LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Содержание

1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
2. ст. 2
3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
4. ст. 5
5. ст. 7
6. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
7. ст. 9
8. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT, DE COLLABORATEUR DE MINISTRE ET DE COLLABORATEUR D'ÉLU LOCAL
9. ст. 11
10. ст. 18
11. ст. 19
12. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT
13. ст. 20
14. ст. 21
15. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALE
16. ст. 23
17. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux partis et groupements politiques
18. ст. 25
19. Chapitre II : Dispositions applicables aux campagnes électorales
20. ст. 26
21. Chapitre III : Accès au financement et pluralisme
22. ст. 28
23. ст. 30
24. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
25. ст. 31
26. ст. 32
27. Titre X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
28. ст. 33