Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglemen · Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel

Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglemen Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté établit des règles relatives aux méthodes de calcul et aux exigences de déclaration conformément aux articles L. 641-7 et L. 641-8 du code de l'énergie.